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La réforme de la protection des données et la loi sur l'insolvabilité transfrontalière mis en exergue par les ministres de l'UE

18.01.2013, 16:30 GMT


Les ministres de l'Union discutent des priorités dans le domaine de la justice alors que la réunion informelle du Conseil «Justice et affaires intérieures» se termine à Dublin aujourd'hui. La réforme de la protection des données et la nouvelle loi sur l'insolvabilité transfrontalière étaient les principaux éléments examinés lors d'une journée productive au Conseil informel.

Participaient à cette réunion les ministres européens de la justice, le vice-président de la Commission européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté, Mme Viviane Reding et des représentants de nombreuses agences de l'Union européenne. La réunion informelle a été présidée par le ministre irlandais de la justice, de l'égalité et de la défense, M. Alan Shatter.

Lors du second et dernier jour de la réunion informelle du Conseil «Justice et affaires intérieures», les ministres européens en charge de la justice se sont concentrés sur l'agenda «justice et croissance». Le paquet de réforme sur la protection des données est considéré comme essentiel afin d'augmenter la confiance des consommateurs dans le marché de commerce en ligne. Les nouvelles lois de l'Union européenne sur l'insolvabilité cherchent à rendre les procédures d'insolvabilité plus efficaces dans le but de bénéficier aux débiteurs et aux créanciers à travers l'UE.

Avancer sur les mesures proposées de réforme de la protection des données est une priorité essentielle pour la présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne. La législation actuelle relative à la protection des données remonte à 1995, bien avant le développement des sites de réseaux sociaux et autres phénomènes liés à l'internet. En raison de la constante évolution de l'internet et des transactions en ligne, un nouveau texte législatif est maintenant nécessaire pour garantir que les données à caractère personnel des citoyens de l'Union soient protégées de ceux qui chercheraient à les utiliser à mauvais escient.

Concernant les réformes proposées, le ministre M. Shatter a indiqué que «les nouvelles mesures de protection des données sont un instrument essentiel pour améliorer la confiance dans le marché en ligne. Les propositions ont pour but d’accroître le contrôle des individus sur leurs données personnelles, y compris le "droit à l’oubli ", processus par lequel une personne ne veut plus que ses informations soient traitées sur l’internet. Ce nouveau droit contribuera à remédier aux risques potentiels que peuvent engendrer les réseaux sociaux et les sites internet sur la réputation, les finances et la psychologie des personnes.»

Le ministre Alan Shatter a ajouté : «La règlementation sur la protection des données fournit également la possibilité d’uniformiser le régime règlementaire uniforme au sein de l’Union européenne. Cela permettra aux sociétés et aux entreprises de s’enregistrer auprès d’une seule agence de régulation de protection des données alors qu’elles doivent s’enregistrer et demander des licences plusieurs fois car c’est le procédé actuellement préconisé dans tous les États membres. L’idée de la disposition du guichet unique réduira drastiquement les coûts des entreprises et supprimera les barrières au commerce au sein du marché européen.»

En réponse à la baisse de l'activité économique en Europe, l'UE a publié une proposition visant à mettre à jour sa loi relative à l'insolvabilité transfrontalière. L'un des principaux objectifs de la nouvelle législation sera de donner une seconde chance à des entreprises potentiellement viables avant qu'elles ne soient déclarées insolvables.

Prenant la parole après la réunion, le ministre M. Shatter a indiqué que «la publication de la nouvelle proposition européenne, qui coïncide avec l’achèvement et la mise en œuvre de la législation nationale sur l’insolvabilité, sera d’une grande aide aux nombreuses entreprises qui éprouvent beaucoup de difficultés à se maintenir à flot. Elle traitera également des effets des procédures d'insolvabilité pour les entreprises ayant des intérêts transfrontaliers; un aspect qui n'était pas pris en compte dans les précédents textes législatifs. La modernisation des règles européennes relatives à l’insolvabilité contribuera grandement à soutenir la restructuration des entreprises et aidera l’Irlande à parvenir à son objectif général pendant la présidence, à savoir la promotion de la stabilité, de l’emploi et de la croissance.»

Les ministres en charge de la justice ont entendu un exposé très intéressant de M. Eugene Corcoran, directeur du Criminal Assets Bureau irlandais, au sujet du régime civil irlandais de confiscation et de saisie, considéré comme étant l’un des modèles les plus réussi en matière de recherche d’argent mal acquis par des criminels et d’autres  biens de valeur.

Réagissant à d’excellents exemples de partage d’informations et d’opérations communes entre l’Irlande et l’Irlande du Nord mis en lumière par le ministre de la justice de l’Irlande du Nord, David Ford, le ministre M. Shatter s’est exprimé : « une telle coopération transfrontalière est primordiale afin de lutter contre le terrorisme alimenté par le crime dans les deux juridictions». Le ministre a poursuivi : «Le Criminal Assets Bureau (CAB) irlandais a connu un immense succès dans la saisie d’avoirs issus d’activités criminelles dans cet État et je crois que la reconnaissance mutuelle des lois européennes dans ce domaine serait une étape positive vers la lutte contre le crime organisé.

M. Corcoran a ajouté : «toute mesure qui aiderait la mise en œuvre internationale et la reconnaissance de la confiscation sans condamnation, basée sur des principes constitutionnels et sur la CEDH sera favorablement accueillie dans la lutte contre les formes graves de criminalité organisée.

Le dernier sujet de débat abordé concernait la protection des droits fondamentaux. Les ministres ont cherché des façons grâce auxquelles les dirigeants politiques peuvent lutter contre ces problèmes grandissants de crimes de haine et d'intolérance, y compris le racisme et l'antisémitisme en Europe. S’exprimant sur ce sujet, le ministre M. Shattan a commenté : « En tant qu’européens, nous devons être extrêmement concernés par l’augmentation du racisme et de l’antisémitisme qui se manifestent de plus en plus dans certaines parties de l’Europe. Nous devons rester vigilants et adopter une approche concertée au niveau européen ainsi qu’au niveau des États membres en vue de faire face à cette question préoccupante.


Revenant sur la réunion informelle qui a pris fin cet après-midi, le ministre M. Shatter a déclaré que «Cette réunion informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures a été à la fois productive et stimulante. Il y a eu un échange de points de vue très intéressant sur de nombreux sujets clés et je suis convaincu que les discussions qui ont eu lieu cette semaine à Dublin Castle profiteront grandement à la promotion des priorités de la présidence irlandaise dans le domaine des affaires intérieures.  





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