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Accord décisif sur la réforme de la PAC: le ministre M. Coveney salue cette avancée majeure

20.03.2013, 13:20 GMT


Le ministre irlandais de l'agriculture, de l'alimentation et du milieu marin, Simon Coveney, a décrit l'accord dégagé hier par les ministres européens de l'agriculture sur une position du Conseil concernant la réforme de la PAC comme un moment historique. Après des négociations marathon à Bruxelles, les ministres ont accepté hier soir un ensemble de propositions mis sur la table par la présidence irlandaise et ont convenu d'une orientation générale sur la réforme de la PAC.

L'accord permet au processus de négociation de passer à l'étape finale, celle du trilogue, lors de laquelle la présidence irlandaise représentera le Conseil pour les discussions avec le Parlement européen et la Commission. La conclusion positive des délibérations du Conseil signifie que l'objectif de la présidence irlandaise de parvenir à un accord politique interinstitutionnel d'ici la fin du mois de juin reste sur la bonne voie.

Le ministre M. Coveney a déclaré:

«Après deux jours et deux nuits de négociations, je suis ravi d'annoncer que le Conseil des ministres de l'agriculture a franchi une étape majeure concernant les négociations de la réforme de la PAC en convenant d'une position commune sur les propositions de réforme élaborées par la Commission. Je félicite mes collègues des États membres pour la conclusion de cette étape essentielle, qui est une véritable date charnière dans ce qui a été un processus de réforme de longue haleine. Cela nous rapproche considérablement de notre objectif ultime consistant à parvenir à un accord politique global avec le Parlement européen et la Commission d'ici à la fin juin.»

Le ministre a salué l'engagement de ses collègues dans ce qui ont été, a bien des égards, des discussions approfondies et très complexes ces deux derniers jours.

«On se saurait surestimer la portée du résultat obtenu aujourd'hui, étant donné la variété et la complexité des enjeux qui ont dû être abordés par les États membres. Cela a été rendu possible grâce à l'engagement sans faille de mes collègues pour l'obtention d'un accord, allié à leur volonté de parvenir à un compromis sur les questions qu'ils estimaient les plus sensibles», a déclaré M. Coveney.

Il a également félicité la flexibilité affichée par les États membres en vue de parvenir à un compromis. Celle-ci ouvre la voie pour les négociations à venir qui doivent désormais avoir lieu avec le Parlement européen et la Commission.

Évoquant certains des principaux points de l'accord, le ministre M. Coveney s'est réjoui que ses collègues soient parvenus à un accord sur le principe de flexibilité concernant la répartition des paiements directs au sein des États membres, également appelée convergence interne. Du point de vue irlandais, il s'agissait là de la question principale. L'intégration du modèle proposé par l'Irlande dans l'éventail des possibilités pour les États membres laisse présager des transferts de paiements entre agriculteurs bien plus bas que dans le cas de l'application de la proposition de taux forfaitaire de la Commission. D'autres États membres se sont également dits satisfaits de l'intégration de modèles alternatifs tels que le paiement par répartition aux «premiers hectares» ainsi que de la prolongation du régime de paiement unique à la surface jusqu'en 2020.

Le ministre a également salué l'accord du Conseil concernant la proposition de la présidence irlandaise relative à l'écologisation des paiements directs. Bien qu'il existe une large adhésion envers la position de la Commission sur l'application des trois critères standards, le texte convenu contient des amendements qui apportent une flexibilité supplémentaire demandée par les États membres. Cet élément représente un bon compromis politique sur un volet complexe et technique de la réforme de la PAC. Le texte traite également des prescriptions de l'Irlande concernant la mise en place de l'écologisation des paiements, qui seraient calculés comme un pourcentage du paiement d'un agriculteur et non pas par rapport à un taux forfaitaire.

Un autre enjeu délicat, qui a été résolu, est le maintien du régime des quotas applicable au sucre. Les États membres ont convenu d'une proposition qui porte la fin de ce régime à 2017. Dans ce contexte, le ministre a décrit le résultat comme étant très acceptable et il s'est notamment réjoui du retrait de la date d'expiration prévue en 2020, tel que plusieurs États membres l'avaient demandé. L'augmentation des taux du soutien couplé facultatif, la mise en place de nouvelles zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques et le remplacement du régime des droits de plantation de vigne par un système d'autorisations valable jusqu'en 2019, sont d'autres éléments clés de la position commune du Conseil. Le ministre irlandais a par ailleurs fait remarquer un changement concernant l'année de référence proposée pour la mise en place des droits au paiement.

«Les quatre propositions principales convenues aujourd'hui couvrent toute l'étendue de la PAC, et je suis particulièrement ravi de constater les progrès réalisés dans les domaines de la convergence interne des paiements directs, de l'écologisation des paiements et de l'avenir du régime des quotas applicable au sucre», a précisé le ministre irlandais.

«Concernant la convergence interne, nous avons garanti la flexibilité requise de la part des États membres qui permet au modèle irlandais de convergence partiale d'être inclue parmi les options disponibles pour la répartition des paiements directs. Concernant l'écologisation, nous avons assuré que les paiements puissent correspondre à un pourcentage de chaque paiement individuel versé par agriculteur plutôt qu'à un taux forfaitaire. De plus, nous souhaitons négocier un compromis difficile et complexe à propos de la mise en œuvre des trois critères d'écologisation proposé par la Commission. Concernant les quotas de sucre, nous avons assuré une suppression du régime plus rapide qu'il n'était prévu initialement par la plupart des États membres.»

Le ministre M. Coveney a immédiatement porté son attention vers la prochaine étape du processus de réforme de la PAC. Il a souligné le fait que l'accord d'aujourd'hui marquait seulement une étape sur la voie de l'objectif ultime d'un accord interinstitutionnel avant la fin du mois de juin. Bien que les développements du jour aient été favorablement accueillis, il a tenu à rappeler la nécessité de maintenir les efforts qu'il reste à faire afin d'atteindre cet objectif.

Le ministre M. Coveney: «Nous devons reconnaître à juste titre notre réussite d'aujourd'hui. Cependant, nous devons également reconnaître qu'il ne s'agit que d'une réussite provisoire. C'est à partir de là que nous devons commencer le travail et nous appuyer sur l'élan de la semaine dernière qui a vu le Parlement européen finaliser sa position sur le paquet de réforme de la PAC. C'est pourquoi je demande avec insistance à tous les participants des trois institutions de rester concentrés et de redoubler leurs efforts afin que nous puissions, ensemble, mener les négociations sur la réforme à bien avant la fin du mois de juin.»

Le Comité spécial «Agriculture» conclura, la semaine prochaine, les négociations du Conseil avant que le processus n'atteigne l'étape du trilogue. Le ministre a appelé à un engagement actif continu des trois institutions du trilogue qu'il espère voir animées par le même esprit de compromis dont elles ont fait preuve au cours des deux derniers jours. Il était impatient de tirer partie de l'impulsion donnée par les développements d'hier pour les semaines à venir alors que l'objectif de la fin du mois de juin pour un accord global commence à occuper le devant de la scène.

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