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Jour historique pour la politique agricole commune alors que la présidence irlandaise dirige les institutions européennes vers un accord sur une réforme capitale

26.06.2013, 20:11 GMT


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation et du milieu marin, Simon Coveney, a aujourd'hui chaleureusement accueilli ce qu'il a décrit comme étant un moment historique dans l'évolution de la politique agricole commune. Le ministre a pris la parole suite à la réunion de la commission de l'agriculture et du développement rural du Parlement européen durant lequel un accord politique sur la réforme de la PAC, obtenu plus tôt dans la journée entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne, a été approuvé.

L'accord marque que, pour la première fois, une réforme majeure de la PAC a été obtenue avec l'implication du Parlement européen, et représente la réalisation de l'objectif de l'Irlande qui était de parvenir à un accord politique global avant la conclusion de sa présidence du Conseil de l'UE.

Le ministre irlandais de l'agriculture, Simon Coveney a continué à décrire les principaux éléments de l'accord qui a été obtenu après des pourparlers-marathon entre les trois institutions qui ont pris place à Luxembourg et à Bruxelles depuis dimanche dernier. Concernant la répartition des paiements directs au sein des États membres, que le ministre a décrit comme l'un des aspects les plus difficiles de la négociation, les institutions avaient décidé, qu'en plus du paiement forfaitaire d'ici 2019 proposé par la Commission, les États membres auront le choix d'appliquer le modèle de convergence partielle recommandé par l'Irlande, soumis à un paiement minimum par agriculteur de 60% du paiement moyen national ou régional par hectare d'ici 2019. Les États membres auront également la possibilité d'appliquer un niveau de paiement maximum et de limiter le montant redistribué des agriculteurs isolés à 30% de leur paiement total. Le ministre a décrit ce résultat comme un compromis raisonnable et équilibré qui satisfait les demandes des États membres et répond aux préoccupations du Parlement européen. Il représente un très bon résultat pour l'Irlande, alors que le modèle de convergence partielle, combiné avec le paiement minimum, mènerait à la redistribution de seulement un tiers du montant qui aurait découlé de la proposition forfaitaire de la Commission.

Le ministre M. Coveney a déclaré:

«Je suis ravi que la présidence irlandaise ait été capable de réaliser son objectif de conclure la réforme de la PAC pendant sa présidence du conseil de l'Union européenne. L'accord représente un développement extrêmement important dans l'histoire de la PAC.

Le ministre M. Coveney: «Pour la première fois, les trois institutions ont convenu ensemble d'un cadre pour le développement du secteur agricole et elles ont fourni une politique qui, je le crois, assure un développement durable du secteur jusqu'à 2020 et au-delà.»

Le ministre a salué le résultat des négociations sur l'écologisation de la PAC. Il a soutenu le souhait de la Commission d'imprégner le système des paiements directs avec un caractère environnemental fort et a salué l'équilibre trouvé entre les États membres, le Parlement européen et la Commission sur la mise en œuvre pratique des trois critères d'écologisation proposés (la diversification des cultures, le maintien des prairies permanentes et des surfaces d'intérêt écologique). Il a également salué les efforts des institutions visant à assurer qu'il ne peut y avoir de double financement des mesures environnementales sous les premiers et deuxième piliers et a indiqué que le choix d'appliquer le paiement vert comme un pourcentage du paiement de chaque agriculteur isolé (tel que proposé par l'Irlande) à la place d'un taux forfaitaire aiderait à minimiser l'effet redistributif du nouveau système des paiements directs. Les agriculteurs seront aidés afin de s'habituer au nouveau système par le fait que les amendes pour non-confirmité avec l'écologisation ne seront pas mises en œuvre avant la troisième année du nouveau régime des paiements directs.

Concernant d'autres éléments du programme, le ministre a salué l'accord mettant fin aux quotas de sucre en 2017 tel que cela a été préféré par les États membres, et de modifier les changements voulus par le Parlement européen au sujet du fonctionnement des mécanismes de soutien du marché. De même, un accord plus modeste a été possible en matière de reconnaissance et de fonctionnement des organisations de producteurs, lié à l'application continue des règles de concurrence à leur activité. Il a aussi indiqué les solutions raisonnables obtenues sur la définition d'un agriculteur actif et sur le fonctionnement des régimes pour les jeunes agriculteurs et les petits exploitants ainsi que sur l'identification et l'administration de nouvelles zones soumises à des contraintes naturelles spécifiques sous le règlement du développement rural. Il a particulièrement salué l'accord sur un régime obligatoire pour les jeunes agriculteurs dans le premier pilier.

Le ministre M. Coveney a déclaré:

Ce que nous avons ici est un ensemble bien équilibré. Les divers éléments, de l'écologisation des paiements directs au traitement que nous réservons aux agriculteurs actifs, jeunes et petits, à la modernisation de la façon dont nous mettons en œuvre les programmes de développement et nous faisons le suivi du financement et de la mise en œuvre de la PAC, prouve qu'une approche constructive de la part des institutions européennes peut entraîner un cadre très positif et moderne pour le développement constant du secteur agricole.


Le ministre M. Coveney: «Je suis confiant que les agriculteurs au sein de l'Union européenne bénéficieront de ces développements et que les citoyens européens peuvent être assurés que les ressources sont dépensées de façon efficace, équitable et durable.»

En guise de conclusion, le ministre M. Coveney a rendu hommage au dévouement et à l'engagement des institutions européennes pour ce qui a été un processus de négociation long et exigeant. Il a rappelé les importants efforts des États membres dont les présidences avaient précédé celle de l'Irlande sans qui l'accord d'aujourd'hui n'aurait pas été possible. Enfin, il a adressé à la Lituanie ses vœux de pleine réussite alors qu'elle va reprendre les reines et continuer à relever le défi de la mise en œuvre de cet accord historique sur la PAC.

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